Assiste-Compta Pro
Informations légales
En vigueur à compter de leur mise en ligne — 2026
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès au site internet Assiste-Compta Pro, l’utilisation du logiciel Assiste-Compta Pro et la souscription de l’abonnement Premium, édités par Assiste-Compta.
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Au sens des Conditions, les termes ci-après ont la signification suivante :
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L’Utilisateur qui agit pour le compte d’une personne morale déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager.
Le téléchargement du Logiciel et l’accès aux tutoriels sont subordonnés à la création d’un Compte gratuit, au moyen d’une adresse électronique et d’un mot de passe. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son Compte. Il informe sans délai l’Éditeur, à l’adresse www.assistecompta.com@gmail.com, de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.
L’Utilisateur déclare et garantit :
L’Utilisateur s’engage à :
Il est interdit à l’Utilisateur :
Les dossiers comptables créés au moyen du Logiciel sont conservés, sous forme chiffrée, sur le poste de travail de l’Utilisateur, qui en demeure seul propriétaire. L’Éditeur n’en reçoit aucune copie et n’est, en conséquence, pas en mesure de les restituer.
Le Logiciel, son code, ses interfaces, sa documentation, le Site et ses contenus, ainsi que la marque « Assiste-Compta Pro » et le logo associé, sont la propriété exclusive de l’Éditeur et sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Les Conditions n’emportent aucune cession de ces droits au profit de l’Utilisateur, auquel est seulement concédé un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable.
Les idées et suggestions adressées par l’Utilisateur à l’Éditeur peuvent être librement exploitées par ce dernier, sans contrepartie ni obligation de mention.
L’Éditeur ne traite que les données à caractère personnel strictement nécessaires à la gestion du Compte, de l’Abonnement et de l’assistance. Aucune donnée comptable n’est transmise à l’Éditeur. Les modalités de ces traitements et les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité.
Le Logiciel calcule des ratios et indicateurs et formule des commentaires et conseils établis automatiquement à partir des seules écritures saisies par l’Utilisateur. Ces éléments sont fournis à titre indicatif ; leur pertinence dépend de l’exactitude des écritures et ils peuvent ne pas refléter la situation particulière de l’entreprise.
Ils ne constituent ni un conseil comptable, fiscal, juridique ou financier, ni une certification des comptes. Il appartient à l’Utilisateur de les faire vérifier par un professionnel qualifié avant toute décision.
Le Logiciel est mis à disposition gratuitement. Les fonctionnalités Premium sont accessibles par voie d’Abonnement, par poste de travail, selon les formules suivantes, exprimées toutes taxes comprises :
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L’Abonnement est souscrit depuis le Logiciel et réglé par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement, par paiement mobile ou par carte. Les données de paiement sont traitées exclusivement par ce prestataire ; l’Éditeur n’y a pas accès. L’Abonnement n’est réputé souscrit qu’à compter de la réception, par l’Éditeur, de la confirmation du paiement. Un reçu est délivré pour chaque Abonnement.
L’Abonnement prend effet à la date de confirmation du paiement, pour la durée de la formule choisie. Il n’est pas reconduit tacitement et ne donne lieu à aucun prélèvement sans action du Client. À son terme, l’accès aux fonctionnalités Premium prend fin ; le Client peut renouveler l’Abonnement depuis le Logiciel.
Les cas et modalités de remboursement sont définis par la page Remboursement, qui fait partie intégrante des Conditions.
Une période d’essai gratuite de sept jours, ouverte une seule fois par poste de travail, donne accès à l’ensemble des fonctionnalités, y compris Premium. Elle s’ouvre lorsque le poste est connecté à Internet pour la première fois : sans connexion, elle ne peut pas être ouverte. Aucun paiement ni moyen de paiement n’est exigé pendant cette période. À son terme, les fonctionnalités Premium sont désactivées à défaut de souscription ; les fonctionnalités gratuites demeurent accessibles.
L’Utilisateur peut à tout moment cesser d’utiliser le Logiciel et solliciter la suppression de son Compte par écrit. L’Abonnement en cours se poursuit jusqu’à son terme, sauf remboursement accordé dans les conditions de l’article 8.4.
En cas de manquement grave de l’Utilisateur aux Conditions, notamment à l’article 4.3, l’Éditeur peut, après information préalable lorsque celle-ci est possible, suspendre ou clôturer le Compte et refuser le renouvellement de l’Abonnement.
Quelle que soit la cause de la cessation, les dossiers comptables demeurent sur le poste de l’Utilisateur et restent accessibles au moyen des fonctionnalités gratuites du Logiciel.
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