Politique de remboursement

Article 1 — Cas ouvrant droit à remboursement

Le Client est fondé à obtenir le remboursement du prix de l’abonnement dans les cas suivants :

• Paiement en double : lorsque deux abonnements identiques ont été réglés par erreur pour un même poste de travail, le second paiement est remboursé ;
• Défaut d’activation : lorsque le compte du Client a été débité sans que l’abonnement ait pu être activé, l’opération est régularisée ou remboursée ;
• Défaut bloquant imputable au Logiciel : lorsqu’une anomalie empêche l’usage normal des fonctionnalités Premium sur une configuration conforme et que l’Éditeur n’est pas en mesure d’y remédier dans un délai raisonnable.

Article 2 — Exclusions

Ne donnent pas lieu à remboursement :

• un abonnement mensuel ou annuel en cours, en dehors des cas prévus à l’article 1 ;
• toute erreur de saisie comptable, toute perte de données résultant d’un défaut de sauvegarde, ainsi que toute sanction liée à la tenue de la comptabilité du Client ;
• le besoin d’un poste de travail supplémentaire, chaque poste devant faire l’objet de son propre abonnement.

Article 3 — Procédure

La demande de remboursement est adressée par écrit à www.assistecompta.com@gmail.com, depuis l’adresse électronique utilisée lors du paiement. Elle mentionne :

1. le numéro du reçu d’abonnement, commençant par R- ;
2. le motif de la demande ;
3. le moyen de paiement à créditer, lequel doit être celui utilisé pour l’abonnement.

L’Éditeur accuse réception de la demande dans un délai d’un jour ouvré et y répond dans un délai de sept jours ouvrés. En cas d’acceptation, le remboursement est engagé sans délai ; la mise à disposition des fonds dépend ensuite de l’opérateur de paiement mobile ou de l’établissement bancaire du Client, et intervient généralement dans un délai de trois à quinze jours.

Article 4 — Effets du remboursement

Le remboursement emporte résiliation de l’abonnement concerné et désactivation des fonctionnalités Premium sur le poste de travail correspondant. Les dossiers comptables du Client demeurent sur son poste de travail.

Article 5 — Réclamations et règlement des différends

Toute contestation relative à une demande de remboursement fait l’objet, préalablement à toute autre démarche, d’une réclamation écrite adressée à l’Éditeur à l’adresse www.assistecompta.com@gmail.com. Cette réclamation précise le numéro du reçu, l’objet du différend et la solution sollicitée. L’Éditeur s’engage à y répondre par écrit dans un délai raisonnable.

À défaut de règlement amiable, le Client conserve la faculté de saisir l’autorité de protection des consommateurs territorialement compétente ou la juridiction compétente, dans les conditions prévues à l’article 15 des conditions générales d’utilisation et de vente. Les présentes stipulations ne font pas obstacle aux droits que le Client tient des dispositions légales impératives applicables.

Dernière mise à jour : 2026.