Informations légales
Politique de confidentialité
La présente politique décrit les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’éditeur dans le cadre du site et du logiciel Assiste-Compta Pro.
Principe fondamental
Aucune donnée comptable n’est transmise à l’éditeur. Le logiciel ne communique ni écriture, ni solde, ni nom de client ou de fournisseur, ni montant, à l’éditeur comme à tout tiers. Les dossiers comptables sont des fichiers chiffrés conservés sur le matériel de l’utilisateur ; aucun serveur n’en détient de copie.
Article 1 — Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Assiste-Compta, joignable à l’adresse www.assistecompta.com@gmail.com.
Article 2 — Données traitées, finalités et durées de conservation
| Données | Finalité | Base juridique | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Adresse électronique, nom (facultatif), mot de passe sous forme chiffrée | Création et gestion du compte, accès au téléchargement et aux tutoriels | Exécution du contrat | Jusqu’à la suppression du compte |
| Nom ou raison sociale | Établissement de l’abonnement et du reçu | Exécution du contrat | Dix ans (obligations comptables) |
| Adresse électronique de facturation | Envoi du reçu, information sur les mises à jour, assistance | Exécution du contrat | Dix ans |
| Numéro de téléphone | Exigé par le prestataire de paiement mobile pour le règlement | Exécution du contrat | Dix ans |
| Référence de paiement | Rapprochement de l’abonnement et de la confirmation du paiement | Exécution du contrat | Dix ans |
| Empreinte technique du poste | Rattachement de l’abonnement Premium, de l’essai gratuit et des codes d’abonnement à un poste de travail, et prévention de leur réutilisation | Intérêt légitime (lutte contre la contrefaçon) | Durée de l’abonnement |
| Messages adressés par le formulaire de contact | Traitement de la demande | Intérêt légitime | Durée nécessaire au traitement de la demande |
| Journaux techniques du serveur | Sécurité, détection des abus, diagnostic | Intérêt légitime | Douze mois au plus |
Article 3 — Empreinte technique du poste
L’empreinte du poste est une empreinte cryptographique irréversible (SHA-256) calculée à partir d’un identifiant matériel de l’ordinateur, présentée sous la forme d’une suite de soixante-quatre caractères hexadécimaux. Elle ne permet ni d’identifier ou de localiser l’utilisateur, ni de connaître l’usage de la machine ; elle permet uniquement d’établir que deux activations proviennent, ou non, du même poste. Aucun nom d’utilisateur, nom d’ordinateur ou adresse réseau n’en est déductible.
Article 4 — Données non collectées
L’éditeur ne collecte :
- aucune donnée comptable, notamment écritures, comptes, soldes, tiers, montants et pièces jointes ;
- aucune donnée bancaire, le numéro de carte et les identifiants de paiement mobile étant traités exclusivement par le prestataire de paiement ;
- des données d’usage du logiciel (sessions, minutes, modules ouverts, erreurs), comptées par jour et envoyées à l’éditeur, avec un résumé du journal d’erreurs du logiciel (heure, code d’erreur, texte et trace de l’erreur, sans chemin de fichier ni nom de dossier), pour améliorer le logiciel et répondre plus vite en cas de problème, que l’utilisateur peut arrêter dans le panneau de configuration ; un dépannage à distance seulement sur un code remis par l’éditeur ;
- aucune donnée à des fins de profilage publicitaire.
Article 5 — Destinataires
Les données ne font l’objet d’aucune vente, location ou cession. Elles sont communiquées exclusivement :
- au prestataire de paiement, pour le traitement des transactions ;
- à l’hébergeur du site, pour les seuls besoins de la conservation technique ;
- aux autorités administratives ou judiciaires, sur réquisition régulière.
Les régies publicitaires sont susceptibles de traiter des données de navigation dans les conditions définies par la page Cookies et publicité, sous réserve du consentement préalable de l’utilisateur.
Article 6 — Cookies
Le site ne dépose aucun cookie nécessaire à son fonctionnement. Le choix de l’utilisateur relatif à la publicité est conservé dans le stockage local de son navigateur et n’est pas transmis à l’éditeur. Les modalités sont précisées à la page Cookies et publicité.
Article 7 — Sécurité
L’éditeur met en œuvre les mesures techniques suivantes :
- chiffrement des échanges par le protocole HTTPS ;
- conservation de la clé privée de signature des abonnements sur le seul serveur, à l’exclusion du logiciel installé, des courriels et du code source publié ;
- signature et horodatage des notifications de paiement, toute notification rejouée ou falsifiée étant rejetée ;
- limitation des tentatives répétées sur les points d’accès sensibles.
Article 8 — Droits des personnes concernées
Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. Ces droits s’exercent par écrit à l’adresse www.assistecompta.com@gmail.com ; l’éditeur y répond dans un délai de trente jours.
Les données attachées à un abonnement réglé sont conservées pendant la durée légale de conservation des pièces comptables, y compris en cas de demande d’effacement ; leur utilisation est alors limitée au respect de cette obligation.
La personne concernée peut en outre saisir l’autorité de protection des données compétente de son pays de résidence.
Article 9 — Transferts de données
Lorsque l’hébergement des données est situé hors du pays de résidence de la personne concernée, le transfert s’effectue dans le respect des garanties prévues par la réglementation applicable.
Article 10 — Modification de la politique
La présente politique peut être modifiée. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation ; toute modification substantielle est signalée sur la page d’accueil.
Dernière mise à jour : 2026.